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Développé par Napoleon Business Development
Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CARA « SEV & CIN» SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 642 070, dont le siège social se trouve à 13011 MARSEILLE, 104 boulevard de la Barasse Représentée par Mme CARABELLO Cindy, Présidente (ci-après désignée comme « la Société »), propose à la vente des abonnements (ci-après désignés comme « les produits ») via le Site et /ou son application mobile (ci-après définis) à ses Clients (ci-après définis).
Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue toute utilisation du site web et de l’application mobile et tout acte d’achat par un Client d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site ou l’application mobile.
2.1 - Le Client souhaitant s’abonner sur l’application mobile doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L’acceptation par le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de l’achat. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au Client dans l’email de confirmation de son achat d’abonnement.
2.2 - L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.3 - Le Client déclare sur l’honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Il déclare également agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La Société se réserve le droit de refuser tout achat de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle au vu des présentes.
Client : désigne toute personne physique qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits et n’agissant pas aux fins visées à l’Article 2.3
Compte : il s’agit d’un espace de l’application mobile personnel au Client et par le biais duquel ce dernier peut notamment :
La création d’un Compte est un préalable à toute validation d’abonnement en ligne.
Produits : désignent les différents produits ou abonnements vendus par la Société sur l’application mobile, notamment les abonnements mensuels ou annuels à l’application pour profiter d’avantages auprès de la société comme les rendez-vous en ligne, des tarifs préférentiels pour les abonnés, les offres promotionnelles…
Site ou application : désigne le site web ou l’application mobile, consultable à l’adresse www.sevetcin.eu ou toute URL qui pourrait leur être substituée par la Société.
Jours ouvrés : du lundi au samedi, hors jours fériés.
La description de chaque Produit sur le Site permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles , le prix de chaque Produit est précisé sur le Site., les abonnements étant soit mensuels, soit annuels, et se reconduisent par tacite reconduction.La description de chaque Produit sur le Site ou l’application mobile permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles, le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.L’utilisateur doit disposer d’un abonnement pour accéder aux différentes fonctionnalités (prise de rendez-vous, tarifs préférentiels) proposés par SEV & CIN.
Les deux types d’abonnement proposés aux futurs utilisateurs sont :
Pour toute question relative aux Produits, le Client peut contacter le service client de la Société en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le Site ou courrier à : voir les coordonnées figurant à l’Article 13 des CG. Le Client peut également se rendre dans l’un des salons de coiffure SEV&CIN de la Société pour obtenir un conseil personnalisé ou encore pour obtenir des informations sur les Produits proposés à la vente.
Le Client peut passer son achat d’abonnement uniquement via l’application mobile. Le Client peut parrainer tout autre personne désirant s’abonner en ligne, le parrainé doit alors s’inscrire en indiquant le numéro de carte du parrain ou son adresse mail. Les demandes d’achats passées par un autre moyen (ex : email, courrier, téléphone, télécopie) ne seront pas traitées.
Tout Client désirant passer une commande de Produit(s) doit s’être s’inscrit sur l’application mobile en créant un Compte.
S’il n’est pas déjà inscrit, le Client sera invité à créer un Compte lors de la première utilisation de l’application en renseignant les champs requis à savoir : adresse électronique, nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone et mot de passe. A l’issue du processus de création de compte, un courrier électronique sera adressé au Client lui confirmant son inscription et ses identifiants, ainsi qu’une carte avec un QR-CODE
Le compte client est personnalisable en y ajoutant une photographie-portrait.
Une fois inscrit, le Client peut se reconnecter à son Compte à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle, sous sa responsabilité.
A défaut de renseigner les champs obligatoires, l’inscription ne pourra être validée.
Il appartient au Client de sélectionner sur l’application mobile l’abonnement qu'il désire acheter. Une fois le(s) Produit(s) désiré(s) ajouté(s) au panier, un récapitulatif s'affiche avec les caractéristiques principales du (des) Produit(s). Le Client devra alors valider ce panier, ou le modifier si besoin.
Pour pouvoir accéder aux étapes suivantes et réaliser son achat, le Client devra au préalable s'identifier via son Compte, en en créant un s’il y a lieu.
Le Client choisit son adresse de facturation. Une fois ces informations saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur les boutons « Acheter» et/ou « Continuer ». Le Client sélectionne son mode de paiement et communique alors les informations utiles et valide le paiement.
La Société accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG à télécharger au format PDF. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception..
Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de délivrer le(s) Produit(s).(abonnement avec prix de prestations préférentiels en salon).
Le Client pourra accéder au récapitulatif de sa commande depuis son Compte où seront rappelés les Produits commandés, , le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs des abonnements sont :
A l’issue du délai correspondant à l’abonnement choisi, et en l’absence de notification de refus de l’utilisateur, le forfait se renouvellera tacitement pour une durée indéterminée pour la somme de 1,99€/mois pour l’abonnement une personne et de 3,99€/mois pour l’abonnement deux personnes.
L'abonnement suppose que l'utilisateur paie le montant du forfait ci-dessus décrit.
Le paiement pour l’accès à l’application mobile s’effectue :
A l’issue du paiement, l’utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de l’accès aux fonctionnalités.
En cas d’incident de paiement, l’utilisateur n’aura accès à aucun service de SEV & CIN.
La commande est composée de 3 étapes :
En cas de non-paiement en tout ou partie, l’achat ne sera pas validé et la Société se réserve le droit d’adresser un e-mail au Client pour lui indiquer que son achat a été annulé à raison d’un paiement non accepté.
Les services commandés (abonnement) par l’utilisateur seront fournis immédiatement après parfait paiement.
Si les services n’ont pas été fournis à l’issue de ce délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du l’utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et L216-2 du Code la consommation, ainsi reproduits :
Article L216-1 du code de la consommation :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Article L216-2 du code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
A l’issue du délai d’un mois, de trois mois ou de six mois, l’utilisateur, après avoir été informé par message électronique de la date du terme, sera informé de la possibilité de renoncer à la reconduction tacite de son forfait.
En l’absence de réponse de l’utilisateur l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’utilisateur fasse connaître son intention de ne pas renouveler son abonnement par courrier électronique à l’adresse [email protected] (service client).
À titre d'illustration :
Exemple 1 : Si l’utilisateur souscrit un abonnement d’un mois, il recevra 15 jours avant le terme, un message électronique lui proposant d’interrompre l’abonnement et de renoncer à la reconduction tacite.
En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, l’abonnement sera renouvelé pour une durée indéterminée. Ce délai de 15 jours est justifié par la courte durée de l’abonnement initial. Pour les autres abonnements, la durée correspond à celle mentionnée à l’article L215-1 du code de la consommation, ci-après reproduit.
Exemple 2 : Si l’utilisateur souscrit un abonnement annuel, il recevra un mois avant le terme, un message électronique lui proposant d’interrompre l’abonnement et de renoncer à la reconduction tacite. En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois, l’abonnement sera renouvelé pour une durée indéterminée.
AArticle L215-1 du code de la consommation : clause de reconduction tacite :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
En cas de difficulté ou pour toute réclamation : [email protected]
Les prix détaillés ci-avant peuvent évoluer en fonction de la variation d’un élément externe au contrat, mais directement lié à son exécution. Ces variations peuvent être fondées sur les prix des biens ou services ayant un rapport direct avec le contrat. En conformité avec les dispositions de l’article 1193 du code civil, la révocation ou la modification des dispositions contractuelles est soumis au consentement mutuel des parties. Ainsi, chaque utilisateur sera informé de ces évolutions et variations dans un délai raisonnable et conforme aux dispositions en vigueur en la matière. L’abonné recevra un mail attirant l’attention sur l’article modifié et ses conséquences sur l’exécution du contrat, auquel s’ajoutera un « pop-up » dès l’ouverture de l’application. La modification des tarifs n’interviendra qu’après la notification de l’accord exprès de l’abonné, qui se matérialise par une acceptation des conditions générales à l’instar des nouveaux abonnés. Une fois l’accord de l’abonné expressément donné, le montant du prochain prélèvement sera modifié.
Paiements via mobiles et tablettes :
L’utilisateur reconnait avoir lu et accepte les termes et conditions de d’Apple Pay et de Google Pay au moment du paiement.
Le traitement des paiements et de facturation est assujetti aux modalités, conditions et à la politique de vie privée d’Apple Pay et de Google Pay.
SEV & CIN ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans le processus de paiement d’Apple Pay ou de Google Pay.
La Société est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société.
Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
Service Client SEV&CIN
104 boulevard de la Barasse
13011 MARSEILLE FRANCE
Le service client de la Société peut également être contacté via le formulaire dédié disponible sur le Site.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des CG. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.
Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site et son application mobile sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.
Le Site a fait l'objet par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et de la commande. Ces données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations promotionnelles.
Le Client bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en s’adressant, par email, à la Société à l’adresse suivante : [email protected].
La demande du Client sera prise en compte dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des CG sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier achat passé par le Client sur le Site. Les données bancaires recueillies dans le cadre d’une transaction bancaire valide sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de l’évènement ayant donné lieu à leur transmission à la Société.
Les présentes CG sont soumises au droit français.
La Société et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de tout achat.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut également, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, [email protected], site Internet : http://www.medicys.fr.
A défaut d’accord amiable ou de médiation, le contrat étant réputé être conclu au siège de la société CARA « SEV&CIN », tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL de COMMERCE de MARSEILLE.
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